CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES
Version applicable à compter du 1er janvier 2026
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente de prestations de services (« CGV ») s’appliquent à toute
commande (« Commande ») de prestations de services (« Prestation de service ») réalisées par la
société « CDP PEINTURE » (EURL), immatriculée au RCS d’ALBI sous le numéro 939 825 923, dont le siège
social est 7 Place Notre Dame du Bourg – 81800 RABASTENS, représentée par son gérant Monsieur
Charles DAMIL (ci-après « le Prestataire »), auprès de ses « Clients ».
Les Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations entre CDP PEINTURE et les Clients
et constituent le socle unique de la négociation commerciale.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve, à toutes les Commandes passées par les Clients auprès de
CDP PEINTURE et ce, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et
notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la règlementation en vigueur, les Conditions Générales de Vente sont
systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de toute Commande.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément
les accepter sans réserve.
La signature d’un Bon de Commande, d’un Devis ou d’un Contrat de Prestations de services vaut
acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version
applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la Commande.
Les Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
« CLIENTS » : désigne le cocontractant de la société CDP PEINTURE, consommateur ou professionnel,
qui émet une commande auprès de la société CDP PEINTURE.
« COMMANDE » : désigne l’achat de Prestations de Services par un Client auprès de la société CDP
PEINTURE, soit par l’intermédiaire de la signature d’un bon de commande, d’un devis ou d’un contrat
de prestation de service.
« PRESTATION DE SERVICE » : désigne les Prestations de Services qui peuvent être fournies par la société
CDP PEINTURE, conformément à la Commande correspondante.
Les Prestations de Services pouvant être fournies sont les suivantes :
– Tout travaux de peinture intérieure et extérieure, pose de papiers peints, enduits décoratifs, ravalement de façades et traitements spécifiques des surfaces. –
– Tout travaux de peinture, décoration, revêtements muraux et sols dans le bâtiment.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Pour être prise en compte, toute Commande, même si elle est passée par courrier électronique, doit :
- Être passée par écrit au moyen d’un Bon de Commande ou d’un Devis ou d’un Contrat de Prestations de Services établi par CDP PEINTURE, et dûment contresigné par le Client ;
- Préciser notamment les Prestations de Services souhaitées, le prix convenu, les conditions de paiement et l’adresse d’exécution de la Prestation telle que définie dans un Bon de Commande, un Devis ou un Contrat de Prestations de Services de CDP PEINTURE ;
- Être accompagnée du versement d’un acompte, tel que défini à l’article 4.
Tout bon de Commande ou Devis ou Contrat de Prestations de Services de CDP PEINTURE est valable pendant la durée indiquée dans celui-ci.
Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés.
Un nouveau devis sera établi par CDP PEINTURE à la demande du Client.
En cas de travaux supplémentaires à la demande du Client, un nouveau devis sera également établi. CDP PEINTURE est habilitée à prendre en cas d’urgence et aux frais du Client, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le Client.
En cas d’acceptation de la Commande et de validation de la référence couleur par CDP PEINTURE, la demande de changement de couleur par le Client donnera également lieu à un nouveau devis.
La réception par CDP PEINTURE du bon de Commande ou Devis ou Contrat de Prestations de Services signé par le Client dans la période de validité correspondante, vaut acceptation des Conditions Générales de Vente.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute Commande reçue par CDP PEINTURE et signée par le Client est réputée ferme et définitive.
CDP PEINTURE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
ARTICLE 4 – DUREE
La durée des Prestations de Services est spécifiée à la Commande.
En cas de difficultés particulières susceptibles d’entraîner le dépassement du délai d’exécution des Prestations, lequel a toujours un caractère indicatif, CDP PEINTURE en informe aussitôt le Client.
Sauf dispositions contraires contenues dans le Contrat, le Client ne peut résilier le Contrat conclu avec CDP PEINTURE avant le terme convenu ou la complète exécution des Prestations.
Même autorisée, la résiliation du Contrat par le Client n’affecte pas les obligations résultant d’engagements contractés antérieurement à sa demande, en son nom ou pour son compte.
Par conséquent, le Client devra rémunérer et indemniser CDP PEINTURE de toutes les Prestations de Services réalisées ainsi que les frais engagés préalablement à la résiliation.
CDP PEINTURE pourra mettre fin au Contrat de plein droit en cas de force majeure ou dans les cas où les informations dont elle a besoin pour fournir les Prestations sont inexistantes ou indisponibles.
ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
5.1 PRIX
Le prix de toute Prestation de Services est celui figurant dans la Commande signée par le Client et acceptée par CDP PEINTURE.
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent pour toute Commande, nets et hors taxes, la TVA applicable étant celle en vigueur au jour de la signature de la Commande.
Le choix des travaux et des matériaux déterminera le budget du Client.
Les prix varient en fonction des attentes et des demandes, du m², au mètre linéaire, au forfait…
Les factures sont établies par CDP PEINTURE et remises au Client pour les Commandes correspondantes.
5.2 FRAIS SUPLEMENTAIRES
S’ajoutent à ces prix les frais de gestion des déchets qui seront facturés en fonction de la nature de l’intervention et de toutes autres contributions environnementales.
S’ajoutent également des frais de déplacement calculés au forfait en fonction du lieu d’intervention.
Pour tout chantier-assurance (chantier remboursé ou prise en charge par une assurance suite à un sinistre), un montant de 80 euros hors taxe sera sollicité pour l’établissement d’un devis et sera déduite de la facture en cas de Commande par le Client. A défaut, le montant de 80 euros hors taxe reste acquis par CDP PEINTURE.
5.3 TVA REDUITE
Conformément à l’article 279-0 bis du Code général des impôts, les travaux de rénovation, d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien réalisés dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux (2) ans peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit à 10 %.
Le bénéfice de ce taux réduit est subordonné au respect des conditions prévues par la réglementation fiscale en vigueur, notamment concernant l’ancienneté du logement et son affectation à l’habitation.
Le client reconnaît remplir ces conditions au moment de la commande. Les informations fournies par le client engagent sa seule responsabilité.
En cas de remise en cause du taux de TVA appliqué par l’administration fiscale, pour des raisons liées à l’inexactitude ou à l’incomplétude des informations communiquées par le client, celui-ci s’engage à rembourser à l’entreprise tout complément de TVA, ainsi que les éventuelles pénalités et frais qui pourraient être réclamés.
5.4 VERSEMENT D’UN ACOMPTE
Un acompte sera exigé lors de la passation de cette dernière.
Le montant de cet acompte représente 40% du montant du devis à la passation de la Commande et avant tout début d’exécution des travaux. En cours de travaux, l’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes au prorata de l’avancement. En fin de travaux, CDP PEINTURE facturera le solde des travaux dans les conditions prévues à l’article 5.5.
Toute annulation de la Commande par le Client devra, pour être valable, être acceptée expressément par CDP PEINTURE, et pourra faire l’objet de frais d’annulation, lesquels ne pourront en toute hypothèse être inférieurs à l’acompte versé à la Commande, qui sera de plein droit acquis à CDP PEINTURE et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
5.5 DELAIS ET MODALITES DE REGLEMENT
Tout acompte est payable comptant au jour de la signature du bon de Commande ou du Devis ou du Contrat de Prestations de Services correspondant.
Sauf dispositions contraires convenues entre les parties ou figurant sur la facture remise au Client par CDP PEINTURE, le solde du prix est payable en totalité et en un seul versement dès réception de la facture définitive émise par CDP PEINTURE. Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de CDP PENTURE.
Pour le calcul dudit délai, seront pris en compte les jours calendaires. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
5.6 PENALITES DE RETARD
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client ainsi qu’une indemnité de 10% de la somme due par jour de retard, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de l’entreprise CDP PEINTURE d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée.
ARTICLE 6 – EXCLUSION DE GARANTIES – RECEPTION DES TRAVAUX
6.1 Exclusion de garanties
Aucune garantie s’applique notamment dans les cas suivants :
- Eclats de peinture
- Décollement de la peinture suite à un nettoyage des pièces au karcher par le Client
- Projection de gravillons
- Micro-rayures de poussières et/ou nettoyage
- Rouille
- Nettoyage au scotch brite ou autre abrasif
- Nettoyage aux solvants
- Insatisfaction de la couleur visée sur le devis
- Fissures structurelles
- Malfaçons sur la pose du placoplâtre.
6.2 Réception de travaux
La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de CDP PEINTURE, par le Client, avec ou sans réserve. A défaut, elle résulterait automatiquement de la prise de possession des lieux par le Client.
ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DE CDP PEINTURE
Le Prestataire déclare être titulaire d’une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et professionnelle.
Le Prestataire est responsable dans les conditions du droit commun des conséquences liées à l’exécution de la commande.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée si l’exécution de ses obligations contractuelles est retardée ou empêchée en raison d’un évènement constitutif d’un cas de force majeur.
Le Prestataire a la charge et la responsabilité de vérifier et de certifier la conformité de la fourniture (biens ou services) aux conditions qui lui sont acceptables.
Le Prestataire n’est pas responsable en cas de travaux supplémentaires ou de changement de couleur de peinture demandée par le Client. Ces modifications donneront lieu à un nouveau devis comme exposé à l’article 3.
ARTICLE 9 – HYGIENE ET SECURITE
Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel
de CDP PEINTURE par les soins du Client en quantités suffisantes, gratuitement sur le lieu des travaux.
Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable, d’une arrivée de courant et d’un système
de chauffage fonctionnel et pouvant être allumé par CDP PEINTURE en cas de nécessité. En cas
d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au Client.
CDP PEINTURE ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère
dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
CDP PEINTURE demeure propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins,
modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services
au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et
prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner
à une contrepartie financière
ARTICLE 11 – DROIT DE PUBLICITE
CDP PEINTURE se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses
documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, Instagram, Facebook, …)
et lors de démarchages de prospection commerciale.
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE
Le Client s’engage à tenir strictement confidentielles toutes les informations concernant le Prestataire
auxquelles il pourrait avoir accès à l’occasion de la commande, quel que soit le mode de communication
desdites informations et plus particulièrement tout renseignement commercial, technique ou financier
obtenu dans le cadre de son achat et susceptible de favoriser les intérêts d’une entreprise concurrente
ou de nuire au Prestataire, même indirectement.
Sont considérées comme confidentielles par nature par le Client toute information commerciale,
financière ou technique qui ne serait pas dans le domaine public. Ne seront cependant pas considérées
comme confidentielles les informations connues du public ou qui seraient, postérieurement à la
commande, connues du public de façon licite ou dont la divulgation aura expressément été autorisée
par le Prestataire.
Le Client s’engage à respecter la présente obligation de confidentialité pendant un délai de 5 (cinq) ans
à compter de la fin des relations contractuelles, quel qu’en soit le motif.
ARTICLE 13– DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé
par CDP PEINTURE.
Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa Commande.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de
respecter les obligations légales et réglementaires.
Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des
garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est CDP PEINTURE.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de la société CDP PEINTURE.
CDP PEINTURE s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans
consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
ARTICLE 14 – LANGUE
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles
seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Toutes contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résolution ou leurs suites et
conséquences concernant les commandes et ou contrats seront tranchés définitivement selon la loi
française par les tribunaux compétents.
Le Prestataire et le Client s’engagent à rechercher une solution amiable avant de soumettre le litige aux
tribunaux compétents.